Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle
Article 7
Versions de la disposition
7. Toute personne qui désire être admise à un programme d’études en formation professionnelle dispensé par un centre de services scolaire doit lui en faire la demande.
Cette demande d’admission doit comprendre les renseignements suivants:
1° le nom de la personne;
2° l’adresse de sa résidence;
3° si la personne est mineure, les noms de ses parents ainsi que l’adresse de leur résidence.
7. Toute personne qui désire être admise à un programme d’études en formation professionnelle dispensé par une commission scolaire doit lui en faire la demande.
Cette demande d’admission doit comprendre les renseignements suivants:
1° le nom de la personne;
2° l’adresse de sa résidence;
3° si la personne est mineure, les noms de ses parents ainsi que l’adresse de leur résidence.
